14 Dec, 2018
lundi, 28 octobre 2013 18:50

Amnesty International : UNE PARTIE DE LA POPULATION RISQUE DE PERDRE LA NATIONALITÉ En République Dominicaine Spécial

Des Domininicains-nes d'origine haïtienne en Rép. Dominicaine Des Domininicains-nes d'origine haïtienne en Rép. Dominicaine Photo: Amnesty International

Des centaines de milliers de personnes issues de l'immigration, principalement d'origine haïtienne, risquent de se voir retirer la nationalité dominicaine et de devenir apatrides à la suite d'une décision rendue récemment par la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle dominicaine a confirmé une décision du Conseil central électoral qui avait refusé, le 23 septembre, d'émettre une carte d'identité au nom de Juliana Deguis Pierre et avait confisqué son acte de naissance au motif que ses noms de famille « sont haïtiens ». La Cour a estimé que Juliana Deguis Pierre, née sur le territoire dominicain en 1984 de parents haïtiens, s'était vue octroyer à tort la nationalité dominicaine à sa naissance. Selon l'interprétation de la Cour, étant donné que ses parents migrants ne pouvaient pas prouver qu'ils étaient en situation régulière, elle n'aurait jamais dû avoir la nationalité dominicaine et doit maintenant en être dépouillée. En outre, la Cour constitutionnelle a ordonné au Conseil central électoral de passer en revue de façon exhaustive tous les registres de naissances en remontant jusqu'à 1929 et d'en retirer toutes les personnes censées y avoir été inscrites à tort et reconnues comme citoyennes dominicaines. 

Cette décision applique donc l'interprétation de la Cour de manière rétroactive à tous les cas depuis 1929. Pendant des dizaines d'années, la République dominicaine a reconnu officiellement comme citoyens dominicains les enfants nés sur le territoire de parents migrants d'origine haïtienne, leur fournissant acte de naissance, carte d'identité et passeport, indépendamment de la situation de leurs parents en tant que migrants. En pratique, la décision de la Cour constitutionnelle pourrait priver des centaines de milliers de personnes de leur nationalité, avec le risque de les rendre apatrides, ce qui irait à l'encontre des obligations internationales de la République dominicaine en matière de droits humains. Ces personnes se trouveraient alors dans l'incapacité de faire valoir leurs droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne l'accès à l'éducation, à l'emploi et aux services de santé, le droit de vote ou encore le droit de se marier et de fonder une famille. Cette décision a, de plus, des conséquences discriminatoires pour les Dominicains issus de l'immigration haïtienne, qui sont concernés de façon disproportionnée.  

 L'arrêt 0168-13 a été prononcé par la Cour constitutionnelle dominicaine à l'issue d'une révision de la Constitution déclenchée à la suite d'un recours intenté par Juliana Deguis Pierre pour la protection de ses droits fondamentaux : son acte de naissance avait été confisqué en 2008 par le Conseil central électoral au motif que ses noms de famille « sont haïtiens ». La Cour a estimé que les parents de la jeune femme, qui ne pouvaient pas prouver leur statut de migrants en situation régulière en République dominicaine, étaient des « étrangers en transit » aux fins de la législation nationale. Par conséquent, selon la Cour, Juliana Deguis Pierre n'était pas éligible à la nationalité dominicaine qui lui a été accordée lorsqu'elle est née. Il s'agit de l'arrêt le plus récent dans une série de décisions administratives, législatives et juridiques qui, depuis le début des années 2000, ont eu pour effet de priver de manière rétroactive des Dominicains issus de l'immigration haïtienne de leur nationalité dominicaine. De 1929 à 2010, les versions successives de la Constitution accordaient la nationalité dominicaine à tous les enfants nés sur le territoire national, excepté dans les cas où les parents étaient diplomates ou « en transit » au moment de la naissance de l'enfant. De longue date, les interprétations de la part de juridictions faisant autorité limitaient à moins de 10 jours la période de présence sur le territoire pendant laquelle les parents pouvaient être considérés comme étant « en transit ». Pendant des dizaines d'années, la République dominicaine a accepté d'accueillir des milliers de migrants haïtiens, souvent en tant qu'ouvriers agricoles saisonniers, en particulier dans les plantations de canne à sucre.

L'État reconnaissait officiellement les enfants nés dans le pays comme citoyens dominicains, quelle que soit la situation de leurs parents au regard de l'immigration, et leur fournissait un acte de naissance, une carte d'identité et un passeport. En 2004, une nouvelle loi relative à l'immigration (la loi 284-05) a modifié la définition de la catégorie des personnes « en transit », l'élargissant aux personnes en possession d'un visa ayant expiré et aux travailleurs migrants sans papiers. Depuis son entrée en vigueur, le gouvernement dominicain applique cette loi de façon rétroactive, arguant que les enfants nés de parents haïtiens en République dominicaine et ayant reçu la nationalité dominicaine n'y avaient en réalité pas droit au moment de leur naissance. Depuis l'adoption de deux décisions administratives en 2007 (la circulaire 017 et la résolution 12-07), le Conseil central électoral refuse d'émettre des copies d'actes de naissance ou de cartes d'identité pour les personnes nées de parents étrangers n'ayant pas pu prouver qu'ils étaient en situation régulière. Une nouvelle Constitution, entrée en vigueur en janvier 2010, renforce l'exception introduite par la loi de 2004 relative à l'immigration, indiquant explicitement que les enfants nés dans le pays de parents résidant illégalement sur le territoire ne pouvaient pas prétendre à la nationalité dominicaine. L'impossibilité d'obtenir des papiers d'identité a eu un effet dévastateur pour les Dominicains ayant des origines haïtiennes, qui se retrouvent dans l'incapacité d'exercer leurs droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne l'accès à l'éducation, à l'emploi et aux services de santé, le droit de vote, ou encore le droit de se marier et de fonder une famille.

Les personnes privées de ces documents risquent en outre d’être victimes d'arrestations arbitraires et d'expulsions collectives sans qu’il leur soit possible de faire examiner leur situation par une autorité judiciaire. Qui plus est, elles ne peuvent pas faire enregistrer en tant que ressortissants dominicains leurs propres enfants qui, de fait, naissent apatrides. On ignore combien de personnes exactement sont concernées par ces dispositions. Une étude récente du Bureau national des statistiques a montré que plus de 244 151 personnes avaient des parents d'origine étrangère vivant en République dominicaine, et que sur ce nombre, 86 % étaient nées de parents haïtiens. Toutefois, ce nombre ne prend en compte que les migrants de deuxième génération, tandis que ces dispositions affectent sur plusieurs générations les descendants de migrants, en particulier d'origine haïtienne, nés sur le territoire dominicain. Si les conditions permettant d'obtenir la nationalité sont à la discrétion de chaque pays, le droit international prévoit que personne ne peut être privé arbitrairement de sa nationalité et impose des limites aux pouvoirs des autorités nationales en la matière, notamment lorsque les actions d'un État risquent de rendre une personne apatride. L'article 8 de la Convention sur la réduction des cas d'apatridie indique qu'aucun État ne peut priver un individu de sa nationalité si cette privation doit le rendre apatride.

La République dominicaine est signataire de ce traité et a donc pour obligation d'éviter d'agir d'une manière qui irait à l'encontre de l'objet et du but de ce texte. D'autre part, l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme prévoit que tout individu a droit à une nationalité et que nul ne peut en être arbitrairement privé. Ce droit est souligné par la Convention américaine relative aux droits de l'homme, qui affirme que « toute personne a le droit d'acquérir la nationalité de l'État sur le territoire duquel elle est née, si elle n'a pas droit à une autre nationalité ».

L'arrêt de la Cour constitutionnelle enfreint aussi directement une décision marquante de la Cour interaméricaine des droits de l'homme datant de 2005, qui donne des indications claires concernant l'interprétation devant être faite de la catégorie « personnes en transit ».

 

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Dernière modification le lundi, 28 octobre 2013 19:17

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