14 Nov, 2018
mardi, 01 septembre 2015 02:02

La CIDH appelle la République dominicaine à s'acquitter de ses obligations en matière du droit à la nationalité et de l'immigration Spécial

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Dans un communiqué paru le 27 Août 2015, la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) appelle la République Dominicaine à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit  à la nationalité des Dominicain(e)s d’ascendance étrangère. Ce qui permettra aux personnes frappées de manière arbitraire et rétroactive par l’arrêt de la Cour constitutionnelle dominicaine de recouvrer leur nationalité et de ne pas être expulsées du territoire dominicain.

Selon la CIDH, tous les Etats ont le droit de contrôler leurs frontières, définir les conditions d'admission de séjour et d'expulsion des étrangers de leur territoire et, en général, d’établir leurs politiques migratoires. Cependant, elle indique que les expulsions collectives sont manifestement contraires au Droit international. Lequel droit exige que les politiques, les lois et les pratiques en matière de la migration visent le respect des droits humains de tous les migrants et de leurs familles.

L’organisme de droits humains exhorte par ailleurs l'État dominicain à veiller à ce que les migrant(e)s qui sont soumis à des procédures d’expulsion sur le territoire dominicain bénéficient des garanties minimales issues des normes internationales régissant la matière.

Le droit d'être entendu par l'autorité compétente et d’avoir l’occasion adéquate d’exercer son droit de défense, le droit d'accès à un recours effectif pour contester la décision d'expulsion, le droit de recevoir un avis de la décision ordonnant son expulsion, le droit d'avoir recours à un effet suspensif sur la décision d'expulsion, sont entre autres les différentes garanties soulignées par la CIDH.

La Commission croit que les procédures qui peuvent conduire à la déportation des migrant(e)s doivent prendre en considération le principe de l'intérêt supérieur des enfants.

La CIDH rappelle que la République dominicaine et Haïti ont signé un protocole d'accord sur les mécanismes de rapatriement en 1999. Elle souhaite que les engagements pris par les Etats insulaires dans le cadre dudit protocole soient respectés.

L’organisme de droits humains invite également les deux pays à engager un dialogue sincère pour améliorer le contenu et les garanties du Protocole de sorte que les droits humains des rapatriés soient garantis.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États américains (OEA), dont le mandat découle de la Charte de l'OEA et la Convention américaine des droits de l'homme. La Commission a pour mandat de promouvoir le respect des droits humains dans la région et agit comme un organe consultatif de l'OEA en la matière.

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Dernière modification le mardi, 01 septembre 2015 02:22

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