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22 Nov, 2017

Depuis le prononcé de l`Arrêt 168-13 de la Cour constitutionnelle dominicaine, le 23 septembre 2013, des milliers de Dominicains/Dominicaines d`origine haïtienne se trouvent en situation d`apatridie. 4 ans après cette sentence, rien ne semble amélioré. Confusion totale par rapport à la situation de ces personnes qui vivent sans aucun statut juridique. C’est ce qu’a pu déceler une délégation du GARR lors d’une visite du 14 au 17 mars 2017 en République Dominicaine.

Au cours d’un entretien avec le président dominicain Danilo Medina,  le 14 juin 2016, le secrétaire d'État américain, John Kerry, a mis l’accent sur la nécessité pour la République Dominicaine de résoudre le problème d’apatridie dont sont frappés des milliers de Dominicains d’ascendance haïtienne.

L'agence des Nations Unies pour les réfugiés a appelé le Gouvernement de la République dominicaine à ne pas expulser des dizaines de milliers de personnes dont la citoyenneté a été remise en question par une décision de la Cour constitutionnelle du pays datant de 2013.

Plusieurs organisations dominicaines et haïtiennes montent au créneau contre la démarche de la République Dominicaine de procéder à des rapatriements massifs à la fin du PNRE. A maintes reprises, ces organisations réclament une prolongation du PNRE complétée par une révision des documents exigés afin d’éviter à Haïti une catastrophe humanitaire.

Le groupe de travail d’experts des Nations Unies sur les personnes d’ascendance africaine s’est prononcé, le 20 juin 2014, en faveur du droit à la nationalité des personnes non enregistrées à la naissance en République Dominicaine. Il a exhorté les autorités dominicaines à adopter des mesures légales pour permettre à ces citoyens-nes de recouvrir leur nationalité.

 

Dans un rapport publié, le 11 avril 2014, des chercheurs de l'Institut des droits de l'homme au Georgetown University Law Center montrent que de nombreux enfants dominicains d’origine haïtienne font face à de sérieux obstacles pour avoir l'accès à l'éducation.

A travers une résolution adoptée le 25 septembre 2013 à Santo Domingo, le Tribunal Constitutionnel ne reconnaît plus la nationalité du pays à plusieurs dizaines de milliers de personnes nées en République Dominicaine de parents étrangers depuis au moins 1929. Le tribunal fonde sa décision sur la situation migratoire des parents de ces personnes au moment de déclarer la naissance de leurs enfants, arguant que si les parents se trouvaient en « transit » ou ne disposaient pas d’un papier de résidence, ils n’avaient pas le droit d’enregistrer leurs progénitures comme Dominicains. 

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